octobre 2018

Guichet électronique des formalités des entreprises
17 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

PROCEDURES COLLECTIVES : Effets de la révocation en appel du jugement de sauvegarde sur les intérêts de la créance (cass. com, 17 oct. 2018, n° 17-17635)

Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société Guilde des lunetiers une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la Guilde des lunetiers forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt

L'action en fixation des loyers commerciaux
17 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

PROCEDURES COLLECTIVES : Effets de la révocation en appel du jugement de sauvegarde sur les intérêts de la créance (cass. com, 17 oct. 2018, n° 17-17635)

Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société Guilde des lunetiers une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la Guilde des lunetiers forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt

Comment renoncer à la succession ?
17 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

MANDATAIRE SUCCESSORAL : Il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un mandataire successoral chargé de l’administration de la succession (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 17 octobre 2018, RG N° 18/02809)

Jean- François G. est décédé à Saint Mandé (Val de Marne) le 17 septembre 2015. Aux termes d'un acte de notoriété dressé le 18 novembre 2015, le défunt laisse pour lui succéder son conjoint survivant et ses 3 enfants. Mesdames H et Fanny G, soeurs, ont chargé Maître

Les différents régimes matrimoniaux
13 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIBERALITE FAITE PAR UNE SOCIETE A SON GERANT : Le Porsche Cayenne a fait l’objet d’une libéralité par une société à son gérant (Comité de l’abus de droit fiscal, aff. n° 2018-02)

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, société holding anciennement dénommée B, a été créée le 27 septembre 2006 par M. X, son gérant et associé unique. Cette société a exercé une activité de vente et d'installation de cuisines et de salles de bains sous l'enseigne C jusqu'au