octobre 2018

18 octobre 2018 Dans Droit immobilier

ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)

La société Domaine du Val de Seine a vendu à M. X un appartement dans une résidence de tourisme qu'elle a fait construire et dont les lots ont été donnés en location à la société CAP Sensoria qui exploitait également un complexe hôtelier faisant partie de

Respect de la procédure en cas d'abus de droit

18 octobre 2018 Dans Droit immobilier

ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)

18 octobre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Une résolution d’assemblée générale de copropriétaires ne peut contredire une disposition du règlement (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 18 octobre 2018, RG N° 17/02299)

Bernard est propriétaire de quatre lots de garages dans l'immeuble « Résidence Brunet », soumis au statut de la copropriété, situé [

18 octobre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Une résolution d’assemblée générale de copropriétaires ne peut contredire une disposition du règlement (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 18 octobre 2018, RG N° 17/02299)

Bernard est propriétaire de quatre lots de garages dans l'immeuble « Résidence Brunet », soumis au statut de la copropriété, situé [

Evaluation de l'incidence professionnelle

17 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION : L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements (Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21857)

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution. La cour d’appel de Versailles qui, pour condamner une caution à paiement, après avoir

17 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION : L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements (Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21857)

17 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

INCAPACITE A RECEVOIR A TITRE GRATUIT : Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331)

Deux époux, qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle désignant leur nièce en qualité de curatrice, décèdent en laissant pour leur succéder leur fils unique. Se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance sur la vie, dont

Prestation compensatoire et biens du débiteur

17 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

INCAPACITE A RECEVOIR A TITRE GRATUIT : Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331)

Caducité si non réalisation de la condition suspensive

17 octobre 2018 Dans Droit de la famille

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Des époux mariés sous

17 octobre 2018 Dans Droit de la famille

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)

ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)

COPROPRIETE : Une résolution d’assemblée générale de copropriétaires ne peut contredire une disposition du règlement (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 18 octobre 2018, RG N° 17/02299)

COPROPRIETE : Une résolution d’assemblée générale de copropriétaires ne peut contredire une disposition du règlement (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 18 octobre 2018, RG N° 17/02299)

CAUTION : L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements (Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21857)

CAUTION : L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements (Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21857)

INCAPACITE A RECEVOIR A TITRE GRATUIT : Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331)

INCAPACITE A RECEVOIR A TITRE GRATUIT : Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331)

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

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