Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'art. 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question a été posée pour la
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'art. 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question a été posée pour la
L'art. 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis laisse supposer que le retrait de la copropriété n'est possible qu'en ce qui concerne des immeubles bâtis. Le propriétaire d'une partie non encore bâtie d'une copropriété n'entre pas, suivant la
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M. et Mme Y et Mme Z, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2012, subsidiairement, en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée
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L’ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence Central Park, édifiée dans une station de tourisme, a consenti, au titre d’un programme de défiscalisation, un bail commercial à la société Remy Loisirs ; la locataire a notifié un mémoire en révision des loyers à
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Le second alinéa de l’article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur. Or l’article 6.3.1 du règlement intérieur national, tel que modifié par le CNB, a pour effet d’interdire à un avocat qui ne
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