DOMAINE PUBLIC : L’inaliénabilité des biens du domaine public (Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, N° 2018-743 QPC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'art. 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question a été posée pour la