USUFRUITIER OU NU-PROPRIETAIRE : Qui paye l’indemnité d’éviction ? (CA Toulouse, Chambre 2, 3 octobre 2018, RG 17/03556)
Par acte notarié du 5 avril 1959, les consorts B.-V aux droits desquels viennent les consorts M-F ont consenti aux époux de G auxquels ont succédé les époux G (suivant acte notarié du 1987) un bail commercial portant sur un immeuble entier à usage d'habitation et de commerce situé [