octobre 2018

DETTES COMMUNES ENTRE EPOUX : Saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté (Cass. 1e civ. 3 oct. 2018 n° 17-21.231 F-D)

L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier. Des époux, mariés en communauté

Indemnité d'éviction d'un bien sur le domaine public

DETTES COMMUNES ENTRE EPOUX : Saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté (Cass. 1e civ. 3 oct. 2018 n° 17-21.231 F-D)

L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier. Des époux, mariés en communauté

Clause de conciliation entre débiteur et créancier

ASSURANCE DECES DU CONCUBIN : Versement de l’assurance décès au concubin sous condition (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113, F-P+B)

Danièle, l'assurée, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour

Critères légaux de l'ordre des licenciements

ASSURANCE DECES DU CONCUBIN : Versement de l’assurance décès au concubin sous condition (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113, F-P+B)

Danièle, l'assurée, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour

Demande de permis de construire et refus des copropriétaires

URBANISME : Permis de construire, droit de l’urbanisme, ce qui change le 1er octobre (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; Journal Officiel du 18 juillet 2018. – Arrêté du 12 avril 2018 ; Journal Officiel du 20 avril 2018)

À compter du 1er octobre 2018, des modifications interviennent, en particulier en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme. Principaux changements : Date d'affichage de la demande de permis de construire et de la déclaration préalable en mairie La date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation du pétitionnaire

Résiliation unilatérale d'un contrat administratif

URBANISME : Certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à