octobre 2018

VENTE IMMOBILIERE ET SERVITUDE : L’acquéreur a invoqué en vain une servitude de passage révélée par satellite (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 30 octobre 2018, RG N° 17/02379)

Par acte signature privée du 19 avril 2011, Sylviane M, venderesse, et M. et Mme V, acquéreurs, ont conclu la vente d'une maison d'habitation sise à Sanary-sur Mer, moyennant le prix de 350'000 euro, le financement devant être effectué par la vente d'un bien appartenant...

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VENTE IMMOBILIERE ET SERVITUDE : L’acquéreur a invoqué en vain une servitude de passage révélée par satellite (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 30 octobre 2018, RG N° 17/02379)

Par acte signature privée du 19 avril 2011, Sylviane M, venderesse, et M. et Mme V, acquéreurs, ont conclu la vente d'une maison d'habitation sise à Sanary-sur Mer, moyennant le prix de 350'000 euro, le financement devant être effectué par la vente d'un bien appartenant...

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