août 2018

DIVORCE, PUIS PACS ET PENSION DE REVERSION : Pension de réversion en cas de divorce suivi par un pacs (Rép. min. n° 10284 : JOAN, 28 août 2018, p. 7679, Molac P.)

Le droit à réversion a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints d'un assuré décédé peuvent en bénéficier. Il peut exister une...

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MARCHES PUBLICS : Une demande de régularisation ne permet pas de faire des modifications (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2018, « société Alm Allain », N° 15BX03010)

Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par un centre hospitalier de Libourne (33) pour la construction d’un EHPAD, le CCTP et le CCAP se contredisaient concernant les études d’exécution. L’entreprise attributaire du marché ne les avait pas intégrées dans son offre de...

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INTERDICTION DE GERER : Pas de délégation de pouvoirs à une personne interdite de gérer une société (Cass. crim. 22 août 2018 n° 17-83.966 F-D)

Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. Une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de...

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CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)

Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le...

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CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)

Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le...

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CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)

Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le...

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