juin 2018

Obligation d'insonorisation de la piscine

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Requalifiation en contrat de construction de maison individuelle et condamnation (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27.680, cassation, FS-P+B+I)

Les époux ont confié la construction de leur maison à une société de construction. Les plans ont été réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société. Après expertise, les époux se plaignant notamment de désordres, assignent le constructeur et l'architecte en requalification du

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Requalifiation en contrat de construction de maison individuelle et condamnation (Cour de cassation, Civ. 3e, 7 juin 2018, pourvoi n° 16-27.680, cassation, FS-P+B+I)

Les époux ont confié la construction de leur maison à une société de construction. Les plans ont été réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société. Après expertise, les époux se plaignant notamment de désordres, assignent le constructeur et l'architecte en requalification du

Appréciation des critères de la prestation compensatoire

DIVORCE : Après divorce, rente viagère de prestation compensatoire payable à vie (Rép. min. n° 04880 ; J.O. Sénat Q 7 juin 2018, p. 2859)

Mme Claudine Kauffmann, Sénatrice, attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation

Obligation du bailleur et bruit du chauffage

BAIL COMMERCIAL : Le refus de renouveler le bail commercial peut coûter très cher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 7 juin 2018, RG n° 16/07714)

La propriétaire bailleresse d'un local commercial à usage de boutique de prêt-à-porter de 195 m2 situé en centre ville à Nice ayant refusé le renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'art. L. 145-14 du Code de commerce, elle doit verser à sa locataire une indemnité

Le gardien du véhicule accidenté

VICES CACHES DU VEHICULE D’OCCASION : Prescription de l’action en réparation et dommage pour le vendeur (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17438)

A la suite d’une panne, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion, alléguant l’existence d’un vice caché, assignent le vendeur et le fabricant en référé aux fins d’expertise. Le vendeur ne peut reprocher à l’arrêt de mettre hors de cause le fabricant, dès lors que la cour d’appel

Responsabilité pour insuffisance d'actif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La supposée fraude du débiteur ne fait pas échec à la règle de la déclaration des créances (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23996)

La cour d’appel de Douai condamne une société en redressement judiciaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour malfaçons dans le remplacement de fenêtres au domicile des demandeurs en retenant que cette société s’est bien gardée, tant durant les opérations d’expertise que