juin 2018

Le permis de construire modificatif

URBANISME : Réglementation relative aux autorisations d’urbanisme dans les cimetières privés (Rép. min. n° 4459 : JO Sénat, 14 juin 2018, p. 2999, Herzog C.)

Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du

URBANISME : Réglementation relative aux autorisations d’urbanisme dans les cimetières privés (Rép. min. n° 4459 : JO Sénat, 14 juin 2018, p. 2999, Herzog C.)

Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du

Point de départ de l'indemnité d'occupation

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Un copropriétaire peut agir contre un autre pour trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ. 14 juin 2018 n° 17-14.191 F-D)

Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir. Un copropriétaire agit en indemnisation du trouble de voisinage causé par l’effondrement sur son terrain d’un mur

Immeuble réintégré dans le patrimoine du dirigeant

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Un copropriétaire peut agir contre un autre pour trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ. 14 juin 2018 n° 17-14.191 F-D)

Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir. Un copropriétaire agit en indemnisation du trouble de voisinage causé par l’effondrement sur son terrain d’un mur

Privation de vue et d'ensoleillement

SERVITUDE DE PASSAGE : La desserte d’une ZAC entraîne l’aggravation de la servitude de passage (Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.280, FS+P+B+I)

Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante

Nullité du licenciement et congés payés

SERVITUDE DE PASSAGE : La desserte d’une ZAC entraîne l’aggravation de la servitude de passage (Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.280, FS+P+B+I)

Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante

Les dispositifs Pinel et Pinel +

SERVITUDE DE PASSAGE : La desserte d’une ZAC entraîne l’aggravation de la servitude de passage (Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.280, FS+P+B+I)

Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante

La Cour criminelle départementale

HONORAIRES : Paiement de la facture de l’avocat vaut renonciation à contester les honoraires (Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2018, RG N° 17-20.727, cassation, inédit)

Suivant l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Suivant l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa

Insuffisance d'actif et confusion des patrimoines

BAIL COMMERCIAL : Défaut de mise en conformité de locaux commerciaux et résiliation du bail sans indemnité (Cass. 3e civ. 14 juin 2018 n° 17-15.426 F-D)

Lorsque la valeur des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration équivaut à celle de l’immeuble, le bail commercial peut être résilié sans dédommagement au profit du locataire si celui-ci n'a pas mis en demeure le bailleur, en temps utile, de procéder aux travaux. Une