TOUR D’ECHELLE : La Cour de Nancy définit le tour d’échelle (CA Nancy, Chambre civile 2, 14 juin 2018, RG N° 17/02060)
Dans le cadre de travaux d'extension de sa maison, Mme Joëlle, propriétaire d'un immeuble sis [
Dans le cadre de travaux d'extension de sa maison, Mme Joëlle, propriétaire d'un immeuble sis [
Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du
Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du
Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir. Un copropriétaire agit en indemnisation du trouble de voisinage causé par l’effondrement sur son terrain d’un mur
Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir. Un copropriétaire agit en indemnisation du trouble de voisinage causé par l’effondrement sur son terrain d’un mur
Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante
Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante
Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante
Suivant l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Suivant l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa
Lorsque la valeur des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration équivaut à celle de l’immeuble, le bail commercial peut être résilié sans dédommagement au profit du locataire si celui-ci n'a pas mis en demeure le bailleur, en temps utile, de procéder aux travaux. Une