juin 2018

Effet du changement de régime matrimonial

DIVORCE : Imiter la signature de son conjoint pour un crédit à la consommation motive le divorce (CA Aix-en-Provence, Chambre 6 C, 15 juin 2017, Numéro de rôle : 16/09501)

En application de l'art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. En

Mention manuscrite de la caution

VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIES DU VENDEUR : Les garanties étaient limitées à une durée de 5 mois, du fait du notaire (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 15 juin 2018, RG n° 16/05203)

En exécution de son obligation d'information et de conseil envers les parties, le notaire est tenu d’assurer l'efficacité des garanties consenties à une partie pour assurer l'exécution des engagements de l'autre partie, l’existence de relations privilégiées entre lesdites parties ne le dispensant pas de ses

Nullité lorsque l'immeuble est vulnérable à la sécheresse

SERVITUDES : Une servitude de passage permet-elle de faire passer des canalisations en sous-sol ? (cass. civ. 3ème n° 566 du 14 juin 2018 ; pourvoi 17-20.280)

Pour accueillir la demande en autorisation d’installation des réseaux en sous-sol, l’arrêt d'appel retient que, l’acte du 1er février 1962 assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s’étend aux besoins inhérents à

Régime du passage commun

CHEMIN D’EXPLOITATION OU SERVITUDE DE PASSAGE : Qualification de chemin d’exploitation malgré l’existence d’une servitude de passage (Cour de cassation, Civ. 3e, 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.567, rejet, F-P+B)

Deux personnes sont propriétaires de parcelles respectives et séparées par un passage desservant plusieurs immeubles. Se plaignant de l'installation d'une porte dans la clôture de son jardin lui donnant accès audit passage, le propriétaire d'une des parcelles assigne le propriétaire du fonds riverain en suppression

INCENDIE CRIMINEL DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES : Exonération de responsabilité du locataire (Cass. 3e civ. 14 juin 2018 n° 17-19.891 F-D)

Est exonéré de toute responsabilité le locataire de locaux commerciaux détruits par un incendie criminel qui présente un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur. Le locataire répond de l'incendie survenu dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force