ANNULATION DE LA VENTE : Salle de bains empiétant sur les parties communes (CA Chambéry, Chambre civile, section 1, 19 juin 2018, RG N° 17/00742)
Ayant eu connaissance d'un projet de l'hôtel voisin d'ouvrir un passage au droit de leur lot pour l'exercice de cette servitude et ayant pour conséquence la destruction de leur salle de bains, M. et Mme M, acquéreurs d'un lot (appartement) en copropriété, se sont aperçus