juin 2018

Obligation d'information et de conseil de l'avocat
27 juin 2018 Dans Droit immobilier

VEFA : Le vendeur VEFA a remis une fausse attestation assurance DO au notaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 Juin 2018, N° 17-18.582, cassation, publié)

La venderesse d'un pavillon en l'état futur d'achèvement (VEFA) a fait état de la souscription d'une assurance dommages ouvrage (DO) auprès d'une compagnie d'assurance et communiqué au notaire une attestation d'assurance. Des désordres étant apparus et le constructeur n'ayant jamais achevé les travaux, les acheteurs

27 juin 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

ACTION D’UN ASSOCIE DE SOCIETE CIVILE EN REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES : Prescription de l’action (Cass. com. 27 juin 2018 n° 16-18.687 FS-PB)

En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas. Les statuts d'une

Demandes nouvelles en cause d'appel
27 juin 2018 Dans Droit du travail

VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE NON ORGANISEE : Pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice (Cass. soc. 27 juin 2018 n° 17-15.438 F-D)

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire. Un salarié reprochait à son employeur

Dommage corporel lié à l'amiante
27 juin 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

PRODUITS DEFECTUEUX : Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d’un dommage (Cass. 1e civ. 27 juin 2018 n°17-17.469 FS-PB)

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas. Le producteur