juin 2018

Empiètement des fondations du mur
29 juin 2018 Dans Droit immobilier

VICES CACHES : La découverte de pollution sur un terrain est de nature à constituer un vice caché (Cour de cassation, Civ. 3e, 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.087)

La vente avait été conclue par deux vendeurs à une société civile immobilière (SCI). L'acquéreur avait mentionné dans l'acte son intention d'affecter le bien à l'habitation. Il s'agissait du rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile. Une expertise ayant révélé la présence dans le

Annulation du congé pour reprise personnelle
28 juin 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : La demande de paiement de l’indemnité d’éviction était justifiée (cass. civ. 3ème n° 702 du 28 juin 2018, pourvoi 17-18.756)

La SCI Constant, propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail à M. X, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction ; M. X, le locataire, a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. La SCI

Difficultés de l'emprunteur et obligations du banquier
28 juin 2018 Dans Droit immobilier

OBTENTION DU PRET : L’acquéreur doit justifier de ses diligences pour l’obtention d’un prêt (CA Versailles, Chambre 3, 28 juin 2018, RG N° 17/00402)

La dame venderesse d'un bien immobilier selon compromis assorti de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur apparaît en l'espèce fondée à se prévaloir de la résolution de la vente et à obtenir la condamnation de l'acheteur au paiement de la clause pénale. En effet, la défaillance

L'abus de bien social (ABS)
28 juin 2018 Dans Procédure civile

INTERRUPTION DES POURSUITES : La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481)

Une banque fait délivrer le 24 novembre 2010 à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière qu’un jugement déclare périmé. Entre-temps, les débiteurs saisissent une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de leur situation qui est déclarée recevable le 12

La protection du consommateur de crédit
28 juin 2018 Dans Droit fiscal

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise

Présomption de contribution aux charges du mariage
28 juin 2018 Dans Droit fiscal

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise

La donation avec réserve d'usufruit
28 juin 2018 Dans Droit fiscal

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise

Droit de la défense et permis de communiquer
28 juin 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, P+B+

La société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l'activité d'agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium