avril 2018

DETTE ET AVANTAGE RAPPORTABLE : Le don manuel a servi à acheter des tuiles et financer des travaux de rénovation pour la maison du fils (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 3, 27 avril 2018)

Des paiements ont été effectués par le défunt Georges par chèques au profit d'entrepreneurs intervenus dans la maison acquise par son fils Jean Luc, prédécédé, ainsi que pour l'achat de tuiles pour la couverture de la maison. Ces paiements sont justifiés par des mentions manuscrites...

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HYPOTHEQUE : Hypothèque judiciaire provisoire quand il y a déjà une hypothèque conventionnelle (CA Lyon, Chambre 6, 26 avril 2018, RG N° 17/08320)

La SCI débitrice fait valoir que l'inscription de l'hypothèque provisoire prise en vertu du titre exécutoire dont la banque bénéficie est inutile et abusive en ce que l'acte de vente notarié contient déjà une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis au moyen du prêt, Mais, selon la cour d'appel, il n'y...

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COPROPRIETE : Cumul des voix quand les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales distinctes (CA Chambéry, Chambre civile, section 1, 24 avril 2018, RG N° 16/02197)

Le principe selon lequel chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes énoncé par la première phrase du deuxième alinéa de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est une règle d'ordre public. L'exception à ce principe...

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DIVORCE : La pose d’un géolocalisateur sur la voiture de Mme est une cause de divorce (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 3 A, 19 avril 2017, RG N° 15/09541)

Myriam et Guillermo se sont mariés le 9 août 1987 à INDIANAPOLIS (Etats-Unis). Selon requête en date du 15 mai 2014 Myrialm a sollicité le divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers. L'affaire a été portée devant la cour d'appel. Par infirmation...

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ADJUDICATION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : Vente par adjudication judiciaire de l’immeuble du débiteur en liquidation (Cass., avis, 18 avr. 2018, n° 18-70005, PB)

Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l’article L. 642-18 du Code de commerce, la vente d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire par voie d’adjudication judiciaire, cette vente a lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, à...

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CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE : En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, l’agent commercial doit être indemnisé (CJUE, 19 avr. 2018, n° C?645/16, Conseils et mise en relations (CMR) c/ Demeures terre et tradition)

L’article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation qu’il prévoit en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette rupture intervient au cours de la période d’essai prévue par le contrat...

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ASSURANCE-VIE TRANSMISE PAR TESTAMENT : La désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie par testament a pour conséquence de faire rentrer le capital dans la succession (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e ch. D, 18 avril 2018)

L’art L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des...

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RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN : Une compagnie aérienne peut être tenue d’indemniser les passagers après une grève sauvage (CJUE 17 avr. 2018 aff. 195/17)

Un transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé lorsque l’annulation résulte d’une grève spontanée de son personnel après l’annonce d’une restructuration de l’entreprise. Les passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre (ou à destination...

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