DETTE ET AVANTAGE RAPPORTABLE : Le don manuel a servi à acheter des tuiles et financer des travaux de rénovation pour la maison du fils (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 3, 27 avril 2018)
Des paiements ont été effectués par le défunt Georges par chèques au profit d'entrepreneurs intervenus dans la maison acquise par son fils Jean Luc, prédécédé, ainsi que pour l'achat de tuiles pour la couverture de la maison. Ces paiements sont justifiés par des mentions manuscrites