mars 2018

Bornage après signature de la promesse de vente

LE HARCELEMENT AU TRAVAIL : Lorsqu’il est suivi du licenciement pour faute grave de l’avocat salarié (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n° 16-17880)

La cour d’appel de Metz, qui estime souverainement que l’avocat salarié établit des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, mais que la société employeur démontre que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, décide, dans l’exercice des pouvoirs

Abus de majorité et intérêt général

SUCCESSION ACCEPTEE A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET : Le notaire doit déposer l’inventaire dans le délai prescrit (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2018, pourvoi N° 17-14.632, cassation partielle, inédit)

Un prêt d'argent d'un montant de 20'000 euro a été consenti, remboursable avec un intérêt annuel de 2,25 % dans un délai de dix années, sauf l'hypothèse du décès de l'emprunteur qui rendrait la créance immédiatement exigible. Celui-ci est décédé le 8 novembre 2011, laissant pour

Droit de préférence des propriétaires voisins

CMI : La construction d’une maison individuelle peut intervenir dans différents cadres juridiques (CA Paris, Pôle 4, chambre 5, 7 mars 2018, RG N° 15/06351)

La cour rappelle que la construction d'une maison individuelle peut intervenir dans différents cadres juridiques : - le contrat dit de construction de maison individuelle (CCMI) concerne les opérations de construction dans lesquelles le maître d'ouvrage (le particulier) signe avec le constructeur qui dirige les travaux et

Préavis de dénonciation en zone tendue

PLUE-VALUE APPORTEE PAR LES TRAVAUX REALISES PAR L’UN DES CONCUBINS : Enrichissement injustifié entre concubins (CA Montpellier, 1re ch., sect. B, 7 mars 2018, RG n° 15/02872)

Un couple ayant vécu en concubinage se sépare. Le litige entre eux porte sur une maison secondaire achetée par l'ex-concubine, mais dont les juges du fond apprécient la participation de l'ex-concubin au remboursement du prêt souscrit par celle-ci ainsi que la plus-value apportée par les

PLUE-VALUE APPORTEE PAR LES TRAVAUX REALISES PAR L’UN DES CONCUBINS : Enrichissement injustifié entre concubins (CA Montpellier, 1re ch., sect. B, 7 mars 2018, RG n° 15/02872)

Un couple ayant vécu en concubinage se sépare. Le litige entre eux porte sur une maison secondaire achetée par l'ex-concubine, mais dont les juges du fond apprécient la participation de l'ex-concubin au remboursement du prêt souscrit par celle-ci ainsi que la plus-value apportée par les

Appréciation de la conformité du bien

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : Lorsqu’il a sous-évalué le bien de son client vendeur (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422)

En qualité d'héritier de M. Hervé J, décédé le 10 octobre 2012, M. Marc J a demandé à la société C immobilier, exerçant une activité d'agent immobilier à Arcachon, d'évaluer l'appartement type T2 avec parking dont le défunt était propriétaire dans cette même ville. Par courrier du 31 octobre 2012, l'agent

Prescription de l'action contre le fournisseur de matériaux

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : Lorsqu’il a sous-évalué le bien de son client vendeur (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422)

En qualité d'héritier de M. Hervé J, décédé le 10 octobre 2012, M. Marc J a demandé à la société C immobilier, exerçant une activité d'agent immobilier à Arcachon, d'évaluer l'appartement type T2 avec parking dont le défunt était propriétaire dans cette même ville. Par courrier du 31 octobre 2012, l'agent

Prix des travaux des parties communes

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : Lorsqu’il a sous-évalué le bien de son client vendeur (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422)

En qualité d'héritier de M. Hervé J, décédé le 10 octobre 2012, M. Marc J a demandé à la société C immobilier, exerçant une activité d'agent immobilier à Arcachon, d'évaluer l'appartement type T2 avec parking dont le défunt était propriétaire dans cette même ville. Par courrier du 31 octobre 2012, l'agent