mars 2018

Action du syndic et charges de copropriété

DIVORCE ET BIENS INDIVIS ENTRE EPOUX : Indemnité d’occupation du bien indivis due par le conjoint survivant (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, pourvoi N° 17-14.104, cassation partielle, publié)

C'est en vain que les coindivisaires reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'indemnité d'occupation à l'encontre du conjoint survivant. En effet, c'est par appréciation souveraine qu'elle a été estimé que si le conjoint survivant conservait les clés du bien indivis, celles-ci pouvaient être

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : A défaut d’accord entre les époux, le juge doit fixer les modalités du droit de visite des enfants mineurs (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, RG N° 17-15.421, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 373-2-9, alinéa 3, du Code civil. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit

Statut du salarié protégé

CAUTION ET ENGAGEMENT DISPROPORTIONNE : Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné (Cass. com. 28-3-2018 n° 16-25.651 F-D)

L’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion. Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physiquedont l'engagement était, lors de sa conclusion,