GARDE A VUE : Contrôle de la régularité de la garde à vue (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018)
Par un important arrêt rendu en formation plénière, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du juge dans la vérification de la nécessité de la garde à vue. La chambre de l’instruction, pour rejeter les requêtes en nullité et dire la