mars 2018

VICTIME LORS D’UNE COMPETITION SPORTIVE : les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,...

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VENTE : Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit)

Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre 2013 ; par acte du...

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VENTE : Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit)

Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre 2013 ; par acte du...

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GARANTIE DECENNALE : Un constructeur, deux assurances et l’interruption de la prescription décennale (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15042)

Un constructeur, qui a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996, a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro chez le même assureur. Des désordres étant apparus, un...

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL : Dissolution d’un syndicat intercommunal ne regroupant que deux communes (Rép. min. n° 1386 : JO Sénat, 29 mars 2018, p. 1503)

En présence d’un syndicat intercommunal ne réunissant que deux communes, si l’une souhaite dissoudre ce syndicat et l’autre s’y oppose, comment régler le conflit ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que...

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GARANTIE DES VICES CACHES : Condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l’agent immobilier en garantie (Cass. 3e civ. 29 mars 2018 n° 17-13.157 F-D)

Le vendeur condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente ne peut pas agir en garantie contre l’agent immobilier, cette restitution ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. Une maison est vendue par...

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DIVORCE ET VERSEMENT DE PRESTATION COMPENSATOIRE : Pas de déduction de l’impôt sur le revenu des paiements d’une prestation compensatoire non conformes au jugement de divorce (CAA Lyon 29 mars 2018 n° 16LY03636)

Un contribuable qui étale sur plus d'un an le versement de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint en méconnaissance des modalités de paiement fixées par le juge ne peut pas déduire de son revenu global les versements effectués au-delà du délai de douze mois. Aux...

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CONSTRUCTION EDIFIEE SUR TERRAIN INDIVIS : Il prétendait avoir un droit de superficie au titre de la construction édifiée sur le terrain indivis (CA Bastia, Chambre civile, section 1, 28 mars 2018, RG N° 16/00436)

Jacques, qui ne conteste pas avoir édifié le gîte numéro 1 sur la parcelle D 397, propriété de l'indivision successorale, se prétend titulaire d'un droit de superficie sur ce bien. Il soutient en effet avoir conçu les plans de la construction et l'avoir en partie édifiée...

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