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Une justiciable, exposant s’être trouvée à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et s’être réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou
Sylvain était le gérant des sociétés CASCADE et P, qui exerçaient des activités d'hôtellerie restauration et de pizzeria. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a consenti à ces sociétés deux prêts pour l'acquisition de fonds de commerce, le premier à la société CASCADE, par acte sous
Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire le soin d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation « dynamique » choisie par le souscripteur de l’assurance-vie, selon des limites précisées au contrat de mandat. À la suite de l’évolution défavorable
M. Pierre Marie P est décédé le 25 août 2016 au Touquet-Paris-Plage, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Alain, l'un des enfants ayant renoncé à la succession, ses enfants, sont venus à la succession en représentation de leur père. Par testament du 8 juin 2013, M. Pierre Marie P avait disposé
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006.
La propriétaire d’une centrale obtient, après la survenance de nouvelles fuites, une expertise judiciaire qui conclut qu’elles sont imputables aux soudures effectuées par un réparateur et assigne ce dernier en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et
Au titre du contrôle qui incombe à l’administration lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient notamment d’apprécier, en vertu de l’article L. 1233-57-3 du même code, "(…) le respect par
Un jugement a prononcé le fivorce ; le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel rejette la demande de l’épouse en paiement des intérêts sur les sommes