février 2018

Le Plan Local d'Urbanisme

URBANISME : Construction d’annexes à l’habitation dans les zones agricoles ou naturelles : nécessité d’un PLU (Rép. min. n° 1342 : JO Sénat, 22 févr. 2018, p. 821, Maurey H.)

La loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 80) a autorisé la construction d'annexes aux habitations existantes dans les zones agricoles ou naturelles, sous réserve que cette faculté soit permise par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article L. 123-1-5 du Code

Dysfonctionnements causés par le poêle à bois

PLUS-VALUE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : La preuve de la résidence principale du vendeur (Cour administrative d’appel de Paris, Chambre 2, 21 février 2018, RG N° 17PA00527)

M. et Mme A ont cédé le 25 mai 2012 un appartement à usage d'habitation situé 51 boulevard Rochechouart ; ils ont déclaré que cette opération portait sur leur résidence principale et ont fait application de l'exonération de plus value immobilière prévue au 1° du II de l'art. 150 U du Code

Promesse de vente et comparaison de signature

BAIL COMMERCIAL : Compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11329)

La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris,  en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article

Acte de notoriété successorale

FONDS DE COMMERCE : Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial (Cass. 3e civ. 15 fév. 2018 n° 16-19.522 F-D)

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux. Une société prend en location, en vertu d'un bail qualifié d'habitation,