URBANISME : Construction d’annexes à l’habitation dans les zones agricoles ou naturelles : nécessité d’un PLU (Rép. min. n° 1342 : JO Sénat, 22 févr. 2018, p. 821, Maurey H.)
La loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 80) a autorisé la construction d'annexes aux habitations existantes dans les zones agricoles ou naturelles, sous réserve que cette faculté soit permise par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article L. 123-1-5 du Code