février 2018

Rétractation de la promesse unilatérale de revente

CAUTION ET ABSORPTION DE SOCIETE : Le cautionnement de toutes les dettes d’une société s’étend aux dettes d’une absorbée (Cass. com. 28 févr. 2018 n°16-18.692 F-PBI)

Le dirigeant qui s’est porté caution de toutes les dettes de sa société envers une banque doit garantir envers celle-ci les dettes d’une société absorbée après le cautionnement. 1. Une banque conclut avec une société une convention de compte courant et lui consent une ouverture de

Usucapion et règles d'urbanisme.

PLANS ANNEXES A L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD) : Monopole du géomètre-expert pour dresser les plans à annexer à un EDD ? (Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018)

Les géomètres-topographes reprochent aux géomètres-experts (et à l’Ordre qui les représente) d’étendre abusivement, dans leur communication, le champ de leur monopole à ces activités. Ils ont demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence, constatant l’absence de décision de justice et de texte

Faculté de renonciation prorogée

DONATION RAPPORTABLE : Assurance sur la vie contractée à 93 ans requalifiée en donation rapportable (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, pourvoi N° 17-13.269, cassation partielle, inédit)

Pour rejeter la demande de rapport à la succession d'une somme de 64'790 euro perçue par une cohéritière au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, il a été retenu que les demandeurs au rapport ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste

Rejet de la demande de démolition du mur

DEFAUT DE DELIVRANCE CONFORME : Manque à son obligation de délivrance le vendeur d’une maison sans chauffage (Cass. 3e civ. 28 févr. 2018 n° 16-27.650 F-D)

Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d'habitation vendue. Les acquéreurs d'une maison d'habitation constatent en entrant dans les lieux que l'installation de chauffage est hors service, les radiateurs ayant

Plus de perte de points au permis de conduire

LICENCIEMENT : Préavis impossible après la suspension du permis de conduire : pas d’indemnité pour le salarié (Cass. soc. 28 févr. 2018 n° 17-11.334 FS-D)

Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire. Un technicien d'intervention auprès de la

Recevabilité de l'action en partage

MARCHES PUBLICS : Une vérification des interdictions de soumissionner a posteriori (Question N° 2679 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 27 février 2018)

Dans le cadre d’une question ministérielle, un député (M. Jean-Marc Zulesia) a demandé au ministère de l’économie et des finances « de bien vouloir préciser si cette vérification des interdictions de soumissionner s’effectue avant ou après attribution au cours d’une procédure de passation des marchés publics

L'exercice du droit de préemption urbain

URBANISME : Modifier le PLU pour permettre de construire un bâtiment agricole dans une zone non constructible (Rép. min. Masson. J.O. Sénat, 22 février 2018, Q. 2420, P. 825)

Un sénateur, M. Masson, demande si une commune peut procéder à la modification de son plan local d'urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrauins agricoles, jusque-là en zone non constructible. Le ministre répond

Préjudice d'affection des enfants à naître

LICENCIEMENT COLLECTIF : La femme enceinte et le licenciement collectif (CJUE, 22 févr. 2018, n° C?103/16, Jessica Porras Guisado c/ Bankia SA)

Une juridiction espagnole demande à la CJUE d’interpréter l’interdiction de licencier les travailleuses enceintes, prévue dans la directive 92/85 sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, dans le contexte d’une procédure de licenciement collectif au sens de la directive 98/59 sur les licenciements