ACQUISITION INDIVISE : Quotes-parts de propriété et quotes-parts de financement (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, N° 16-25.190, cassation partielle, publié au Bull.)
Deux personnes ont acquis dans l'indivision, pour moitié chacune, deux parcelles, puis ont créé un lotissement sur une parcelle et fait édifier une maison d'habitation sur l'autre parcelle, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots. Un des indivisaires a