janvier 2018

Information du syndic et vente de lot

ACQUISITION INDIVISE : Quotes-parts de propriété et quotes-parts de financement (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, N° 16-25.190, cassation partielle, publié au Bull.)

Deux personnes ont acquis dans l'indivision, pour moitié chacune, deux parcelles, puis ont créé un lotissement sur une parcelle et fait édifier une maison d'habitation sur l'autre parcelle, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots. Un des indivisaires a

Conformité des statuts de l'ASL

INDEMNITE D’OCCUPATION : Lorsqu’elle est due par l’occupant de l’immeuble aux usufruitiers (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, pourvois 17-10.476, 17-15.084, cassation partielle, inédit)

Des parents ont fait donation entre vifs à leur fille, de la nue-propriété d'un immeuble, que cette dernière a occupé avec sa fille. Ayant le projet de donner l'immeuble à bail, les usufruitiers ont sollicité la libération des lieux puis assigné les occupantes en expulsion. Celles-ci ont quitté les

DROIT DU GARAGISTE : Rémunération du droit de rétention du garagiste sur le véhicule de son client (Cass., com. 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.500)

Une entreprise a été mise en liquidation judiciaire avant d’avoir réglé les factures du garagiste auquel elle a confié des camions pour réparation. Le garagiste a exercé son droit de rétention légal sur les véhicules : il a refusé de rendre les véhicules avant paiement intégral. Le

Remplacement du notaire et partage judiciaire

USUCAPION OU ACQUISITION TRENTENAIRE : Acquisition par usucapion d’un lot par le syndicat des copropriétaires (CA Paris, Pôle 4, chambre 2, 10 janvier 2018, RG N° 15/24728)

Le syndicat des copropriétaires revendique la propriété du lot n° 16 en considérant qu'il a acquis par le biais de la prescription acquisitive ce lot, se fondant sur l'art. 2272 du code civil aux termes duquel "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est

Remise des offres et copie de sauvegarde

DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE : Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune dans le cas de vente après division (Conseil Constitutionnel, 9 janvier 2018, N° 2017-683 QPC)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1975 sur la protection des occupants de locaux à

Délai de paiement des droits de succession

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Une liquidation judiciaire qui dure 21 ans : responsabilité du liquidateur (CA Nancy, ch. civ. 1, 9 janvier 2018, RG n° 16/02921)

Les héritiers d'un liquidateur judiciaire sont condamnés à réparer, à hauteur de 15'000 EUR, le préjudice moral subi par un agriculteur en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l'objet, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La procédure de liquidation

Détérioration anormale d'une route communale

DETERIORATION ANORMALE D’UNE ROUTE COMMUNALE

Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu, rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. A défaut d'accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent.