REPARATION DU PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE : Nécessité de distinguer l’atteinte à l’intégrité psychique du dommage moral (Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-28.392)
La Cour de cassation retient : "(
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Le tribunal administratif de Montpellier (Hérault) a ordonné le 17 janvier 2018 mercredi une expertise médicale sur le Levothyrox, dans le but de démontrer si les troubles de santé dont se plaint une jeune femme sont ou non liés avec la prise de la nouvelle formule du
Prescription - date de consolidation - possibilité de prendre en compte la date d'arrêt des traitements par la victime (non) La Cour de cassation retient en ces termes : "(
Si l'acte authentique de vente insiste sur la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble, de type petites vrillettes, il précise qu'il n'existe pas de champignons lignivores et que l'immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement.
Michel et Aude (les consorts B) sont propriétaires, à Saint Georges de Commiers, d'une maison de village mitoyenne d'un bâtiment appartenant à Robert. Le jardin situé à l'arrière de leur maison jouxte le terrain de la propriété C et est en contrebas de celui-ci. Dans la nuit
Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage implique l'existence d'une nuisance, persistante ou récurrente et grave, apportée au voisin dans la jouissance de son immeuble. Les propriétaires d'une maison d'habitation doivent être déboutés de leur
La société ValRest est titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant. Ladite société a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; 'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration
Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales. Le titulaire d'un permis de lotir fait construire des murs de soutènement qui ne
Les époux B ont demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, pour un montant total de
Selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations. Le lieu d'ouverture de la succession est déterminé par le domicile du défunt, qui est défini par l'art. 102 du Code