janvier 2018

Prescription de l'action des victimes du médiator

LEVOTHYROX : La justice ordonne une expertise après la requête d’une patiente disant souffrir d’effets secondaires de l’ancienne formule du Levothyrox (TA MONTPELLIER 17 janv. 2018)

Le tribunal administratif de Montpellier (Hérault) a ordonné le 17 janvier 2018 mercredi une expertise médicale sur le Levothyrox, dans le but de démontrer si les troubles de santé dont se plaint une jeune femme sont ou non liés avec la prise de la nouvelle formule du

Qualité pour l'appel d'une saisie pénale

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Pas de trouble anormal de voisinage quand il y a eu des pluies exceptionnelles (CA Grenoble, Chambre civile 1, 16 janvier 2018, RG N° 15/02864)

Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage implique l'existence d'une nuisance, persistante ou récurrente et grave, apportée au voisin dans la jouissance de son immeuble. Les propriétaires d'une maison d'habitation doivent être déboutés de leur

Classement en zone rouge du PPRI

URBANISME : La relativité de l’amende pénale en cas de construction sans permis (cass., crim., 16 janvier 2018, RG N° 17-80.008, rejet, inédit)

La société ValRest est titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant. Ladite société a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; 'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration

URBANISME : En cas d’infraction au Code de l’urbanisme, la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit (Cass. crim. 16 janv. 2018 n° 17-81.157 FS-PB)

Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales. Le titulaire d'un permis de lotir fait construire des murs de soutènement qui ne

Droit des héritiers réservataires

LIEU D’OUVERTURE : Détermination du lieu d’ouverture de la succession (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 15 janvier 2018, RG N° 17/00312)

Selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations. Le lieu d'ouverture de la succession est déterminé par le domicile du défunt, qui est défini par l'art. 102 du Code