janvier 2018

CAUTION : Engagement de caution disproportionné et prescription (Cass. 1ère civ., 31 janv. 2018, n° 16-24092, PB)

Une défense au fond, au sens de l’article 71 du Code de procédure civile, échappe à la prescription. Constitue une telle défense le moyen tiré de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à...

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VENTE IMMOBILIERE : Le futur acquéreur qui occupe la maison avant la réitération de la vente (Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, RG N° 16-24.007, cassation, inédit)

M. X, qui s'était engagé, par promesse synallagmatique sous seing privé en date du 10 avril 2000, à vendre une maison à M. Z, a assigné celui-ci pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'a pas été réitérée dans les délais convenus,...

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VEFA : L’objectif de défiscalisation était entré dans le champ contractuel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 Janvier 2018, POURVOIS N° 16-19.389, 16-19.445, cassation partielle, inédit)

Sur la proposition du cabinet G, société de conseil en optimisation fiscale, et avec l'aide de la société d'expertise comptable Orion fiduciaire, la société X patrimoine (l'acquéreur), société de famille constituée par M. et Mme X (les investisseurs), ayant pour objet la location en meublé professionnel afin...

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DIVORCE : Quand le pardon a été accordé, il ne faut pas recommencer (Cour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2018, req. n° 16/03809)

En première instance, le divorce des époux a été prononcé aux torts partagés des époux. Lesdits époux s’étaient réconciliés après que le mari ait entretenu une liaison extraconjugale et ait manifesté une intempérance prononcée. Il s’est ensuite montré régulièrement insultant, méprisant et agressif envers son épouse,...

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URBANISME : Quand la reconstruction à l’identique d’un bâtiment ancien relève de l’impossible (Cour administrative d’appel de Marseille, 30 janvier 2018, pourvoi n° 16MA01168, Commune d’Agde)

Par l'arrêt ci-dessous il est fait application de l'art. L. 111-15 du Code de l'urbanisme qui énonce que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte...

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URBANISME : Ouverture d’une concertation préalable pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (Min. Transition écologique et solidaire, act. 29 janv. 2018)

Avec ses espaces maritimes et littoraux, la France dispose d’un patrimoine naturel remarquable et d’un fort potentiel de développement socio-économique. Dans le même temps, ces espaces font l’objet de nombreux usages et sont soumis à diverses pressions (impact des activités, changement climatique, pollutions d’origine terrestre,...

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