Une convention de location-vente d’une usine relais est conclue entre une commune et une société de fabrication de pâtisseries industrielles. Un an plus tard, la commune fait édifier le bâtiment à usage industriel. À son entrée dans les lieux, la société dénonce à la commune
Par acte sous signature privée du 4 octobre 2011, conclu par l'entremise de la société Olivier Duquesnoy immobilier, agent immobilier, la société Actif Immo a promis de vendre à M. et Mme X un terrain à bâtir ; l'acte authentique de vente a été reçu le
Une défense au fond, au sens de l’article 71 du Code de procédure civile, échappe à la prescription. Constitue une telle défense le moyen tiré de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à
M. X, qui s'était engagé, par promesse synallagmatique sous seing privé en date du 10 avril 2000, à vendre une maison à M. Z, a assigné celui-ci pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'a pas été réitérée dans les délais convenus,
Sur la proposition du cabinet G, société de conseil en optimisation fiscale, et avec l'aide de la société d'expertise comptable Orion fiduciaire, la société X patrimoine (l'acquéreur), société de famille constituée par M. et Mme X (les investisseurs), ayant pour objet la location en meublé professionnel afin
En première instance, le divorce des époux a été prononcé aux torts partagés des époux. Lesdits époux s’étaient réconciliés après que le mari ait entretenu une liaison extraconjugale et ait manifesté une intempérance prononcée. Il s’est ensuite montré régulièrement insultant, méprisant et agressif envers son épouse,
La différence de superficie du lot vendu, de l'ordre de 8 %, est suffisamment établie. Si les certificats de mesurage réalisés à la diligence de l'acquéreur n'ont pas été établis contradictoirement, ils ont néanmoins pu être débattus. En outre, ils sont corroborés par la surface
Par l'arrêt ci-dessous il est fait application de l'art. L. 111-15 du Code de l'urbanisme qui énonce que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
Avec ses espaces maritimes et littoraux, la France dispose d’un patrimoine naturel remarquable et d’un fort potentiel de développement socio-économique. Dans le même temps, ces espaces font l’objet de nombreux usages et sont soumis à diverses pressions (impact des activités, changement climatique, pollutions d’origine terrestre,
Deux époux créent une SCI en vue d’acquérir deux terrains et d’y construire deux villas. Pour constituer le capital social, ils souscrivent un prêt auprès d’un établissement de crédit. La SCI résilie les marchés de construction qu’elle avait souscrits puis, soutenant que les conditions suspensives