Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à Mme Nathalie un bail d'habitation sur un logement situé [
Les propriétaires d'une maison ont confié, le 13 novembre 2009, à un agent immobilier un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175'000 euro, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant de 10'000 euro, à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois
L'administration fiscale apporte des précisions relatives au paiement des droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810) en cas de changement de régime fiscal des sociétés. Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou
Un particulier a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Charles le permis de construire une école
Par acte notarié du 11 avril 2011, M. X a acquis un terrain constructible sur la commune de Jacou ; il avait dès le 31 décembre 2010, obtenu un permis de construire en vue d'édifier une habitation, puis, le 28 juin 2013, il a déposé une déclaration préalable
Après division par M. Léopold L de la parcelle cadastrée B 460 sise à Croth en deux parcelles B 469 et B 470, celui-ci a, par actes authentiques séparés dressés le 1er mars 1969, fait donation de la première à sa fille Henriette L et de la
Dans le cadre d’une consultation de la région Pays de la Loire, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait des clauses d’interprétariat. Pour exemple, l’article 8.4.1 du CCAP prévoyait « l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la
La proposition de loi du député Philippe Lacombe (Modem) relative « au principe de garde alternée des enfants » – devenue proposition de loi relative : « à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents » après son passage en commission des lois
La Gazette du Palais présente son barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %. Ce
L'article 773, 2° du Code général des impôts (CGI), en ce qu'il instaure une non-déductibilité de principe du passif successoral des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, est conforme à la Constitution (le texte ne contrevient pas au principe