décembre 2017

FRACTION DE REVENUS SAISISSABLE : Décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (D. n° 2017-1854, 29 déc. 2017, JO, 31 déc. 2017)

Le décret revalorisant, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations e vient d’être publié au JO du jour :   « Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles,...

0
0

LETTRES DE LICENCIEMENT : Décret établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017, établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement : JO, 30 déc. 2017)

Un décret publié au JO du jour fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. Texte du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336556&dateTexte=&categorieLien=id Modèles types de lettre : http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/35/78/telecharge_doc_attach.phtml?cle_doc_attach=1237 SITE INTERNET : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-du-travail.html AVOCAT.FR : https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html ...

0
0

INTERET LEGAL : Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018 (A., 28 déc. 2017, relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, NOR: ECOT1735567A : JO, 30 déc. 2017)

Un arrêté publié au JO du jour fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 : pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73% pour tous les autres cas : à 0,89 %. Texte intégral du décret...

0
0

URBANISME : Pour les opérations complexes faut-il des permis de construire distincts ou un permis unique ? (Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, req. n° 406.782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3 B, Publié au Rec. Lebon)

Jusqu'à maintenant et selon une jurisprudence bien établie, plusieurs permis de construire pouvaient être délivrés pour tenir compte à la fois de l'ampleur et de la complexité du projet immobilier et de la vocation fonctionnelle autonome de certains éléments de la construction. C'état toutefois sous  la condition...

0
0

URBANISME : Pas de mutualisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais prochaine dématérialisation (Rép. min. ; J.O. Sénat, 28 décembre 2017)

M. Hervé Maurey, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme que constitue l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme.  Ce faisant, il lui...

0
0

URBANISME : Pas de mutualisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais prochaine dématérialisation (Rép. min. ; J.O. Sénat, 28 décembre 2017)

M. Hervé Maurey, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme que constitue l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme.  Ce faisant, il lui...

0
0

URBANISME : Pas de mutualisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais prochaine dématérialisation (Rép. min. ; J.O. Sénat, 28 décembre 2017)

M. Hervé Maurey, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme que constitue l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme.  Ce faisant, il lui...

0
0

OMISSION DELIBEREE DE VACCINATION : Radiation d’un médecin ayant délibérément omis de vacciner un enfant (CE, 22 déc. 2017, n° 406360)

Un médecin n’a pas, contrairement à ce qu’il a indiqué dans le carnet de santé de l’enfant, procédé aux vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, et a ainsi porté sur ce carnet des mentions mensongères en méconnaissance des articles R. 4127-3,...

0
0