novembre 2017

La garantie de parfait achèvement

CONTRAT D’ARCHITECTE ET RECOURS : Conciliation obligatoire du conseil de l’ordre (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-24.642, cassation partielle sans envoi, publié au Bull.)

M. X, maître d'ouvrage, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y, deux maisons et une piscine par M. Z, entrepreneur après réception avec des réserves, celui-ci a assigné en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires M. X, qui

Urbanisme : démolition d'un bâtiment

ACTION EN DEMOLITION : Elle doit être engagée dans les deux ans de l’annulation du permis de construire (Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, pourvoi N° 16-23.739, rejet, inédit)

La Société civile de construction vente Amarante a vendu à Mme X des lots de copropriété dans un immeuble en construction ; un jugement du 6 juin 1996, confirmé par un arrêt du 14 mai 1998, a annulé le permis de construire ; les consorts Y, qui avaient

Manoeuvres au préjudice de la fille naturelle

VENTE IMMOBILIERE : La levée d’option devait entraîner le règlement du solde du prix de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-15.680, rejet, inédit)

La commune d'Aigrefeuille-d'Aunis (la commune) a consenti à M. X un crédit-bail immobilier portant sur des ateliers-relais ; M. X ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme Y, mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; la commune a

Perte de qualité d'établissement distinct

SOCIETE : L’absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société (Cass. 3e civ. 16 nov. 2017 n° 16-23.685 F-D)

Trois kinésithérapeutes constituent une société civile immobilière et une société civile de moyens, l'un d'eux étant désigné gérant de ces sociétés pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période, aucun nouveau gérant n'est désigné. L'un des associés obtient la désignation d'un administrateur

Délai de péremption d'instance (bref délai)

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19690)

Une commune confie à une société l’exploitation d’une salle omnisport par un contrat de délégation de service public et, en application de cette convention, la société en constitue une autre dont elle est l’associée unique, qu’elle se substitue et dont l’objet social est l’exécution du