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Le 28 mai 2002, Georges P a établi un testament authentique rédigé comme suit, "Je prive mon épouse Bernadette de toutes dispositions légales présentes ou à venir relatives au droit du conjoint sur le domicile conjugal et les meubles meublant le garnissant, prenant par ailleurs, par
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Au décès d'une personne en décembre 2010, le légataire institué par elle aux termes d'un testament olographe n'est averti des dispositions prises que le 3 janvier 2011. La déclaration de succession étant déposée en mai 2012, le service des impôts réclame la pénalité de 10
Un jugement a condamné des époux à faire poser un pare-vue parfaitement jointé et prolongé jusqu'à l'extrémité de leur terrasse, pour faire cesser le trouble anormal de voisinage subi par leurs voisins, et ce, sous astreinte de 200 euro par jour de retard passé un délai