novembre 2017

Acceptation de l'actif net de la succession

FONDS DE COMMERCE : Information loyale par le notaire sur la situation du fonds de commerce (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-24.268, rejet, inédit)

Le 8 juillet 2003, suivant acte dressé par X, notaire, la société Le Tabac du plateau a promis de céder à M. Y (l'acquéreur) un fonds de commerce de bureau de tabac et de presse, situé au centre commercial du Plateau de la Duchère à Lyon ; le 29 septembre

Nue-propriétaire et usufruitier

COPROPRIETE : Proposition de loi visant à faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété (AN. prop. L. n° 395, 22 nov. 2017)

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Dès lors, certains copropriétaires

Subsidiarité de la licitation dans le partage judiciaire

LEGS AU CONJOINT : Imputation légale des legs en usufruit et en pleine propriété consentis au conjoint (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 22 novembre 2017, RG N° 16/01397)

Le 28 mai 2002, Georges P a établi un testament authentique rédigé comme suit, "Je prive mon épouse Bernadette de toutes dispositions légales présentes ou à venir relatives au droit du conjoint sur le domicile conjugal et les meubles meublant le garnissant, prenant par ailleurs, par

L'affichage du permis de construire

URBANISME : Prescription pénale après travaux sans déclaration préalable (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, RG N° 16-86.745, cassation partielle sans renvoi, inédit)

Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles. Les associés ont été poursuivis en particulier du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable. Pour écarter, à bon droit, l'exception