novembre 2017

Responsabilité holding et filiales
29 novembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Recours du commissaire à l’exécution du plan contre un jugement qui emporte sa résolution (Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-18138)

La cour d’appel de Pau, pour déclarer recevable la tierce opposition du commissaire à l’exécution du plan contre le jugement emportant résolution de ce plan, relève que le redressement judiciaire de la société débitrice a été ouvert sur assignation de l’URSSAF, pour défaut de paiement

Application de la clause pénale
29 novembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION : L’aval d’une lettre de change irrégulière ne peut pas valoir cautionnement à défaut de mention manuscrite (Cass. com. 29 nov. 2017 n° 16-13.597)

L’aval d’une lettre de change irrégulière donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est nul et ne peut valoir cautionnement s’il ne comporte pas les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation pour le cautionnement. Si l’aval donné par une personne

Détention sans bénéfice de la GAV
28 novembre 2017 Dans Droit pénal

ECOUTES TELEPHONIQUES : Surveillance de deux lignes téléphoniques identifiées à partir d’un même boîtier (Cass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81736)

A la suite d'un renseignement reçu par l'antenne marseillaise de l'office central de répression du trafic de stupéfiants, relatif à un trafic de cocaïne de synthèse, une enquête préliminaire est diligentée, laissant apparaître des soupçons d'organisation de ce trafic par un détenu pour autre cause.

Assignation en partage et consistance du patrimoine
28 novembre 2017 Dans Droit immobilier

DESIGNATION DE LOTS DANS L’ACTE DE VENTE : La désignation de lots dans un acte de vente notarié peut être combattue par la preuve contraire (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 novembre 2017, RG N° 16/06353)

Aux termes d'un acte en date du 23 février 1988, Mme Anne-Marie R a acquis deux emplacements de parking pour automobiles et les tantièmes de copropriété afférents formant les lots n° 21 et n° 22 situés dans le Bâtiment Garage C. Pk1, formant le lot n°

Secret professionnel face à TRACFIN
28 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

OBLIGATION DU BANQUIER : Il doit vérifier l’identité de la personne qui se présente pour clôturer les comptes du défunt (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 novembre 2017, RG N° 16/01838)

Le 17 février 1979, Alfred R et son épouse Monique R ont ouvert un compte-joint auprès de la société CIC-Lyonnaise de Banque, agence de Meyzieu. Le 20 février 1979, ils ont donné procuration sur ce compte à Mme Marie R, soeur de M. Alfred R. Mme Monique R, décédée

Evolution du fichier Ficoba
28 novembre 2017 Dans Droit des assurances

ASSURANCE POUR LES VEHICULES : Précision sur le droit européen (CJUE, 28 nov. 2017, n° C?514/16, Isabel Maria Pinheiro Vieira Rodrigues de Andrade et a. c. José Manuel Proença Salvador et a.)

La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, dispose que la responsabilité civile relative