novembre 2017

Relations commerciales et référé
3 novembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

PROCEDURES D’INSOLVABILITE : Adaptation du droit français à la réglementation européenne (Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 : JO, 3 nov. 2017 – Rapp. au président de la République : JO, 3 nov. 2017 – Ord. n° 2017-1519 rect., 2 nov. 2017 : JO, 11 nov. 2017 :

Le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité avait bouleversé le régime des procédures collectives ayant un caractère transfrontalier dans l’Union européenne en définissant notamment une notion commune d’insolvabilité et en créant un système permettant à un État membre de reconnaître la décision d’ouverture

Marchés Publics : Principes de la République
2 novembre 2017 Dans Droit public

DOMAINE PUBLIC : Installation d’un barbecue sur le domaine public (Rép. min. n° 1375 : JO Sénat, 2 nov. 2017)

Interrogé sur les prescriptions particulières applicables à l’installation d’un barbecue sur le domaine public, le ministre de l’Intérieur indique qu’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l’installation d’un barbecue sur le domaine public. Il appartient au maire de prendre en