novembre 2017

PLAN DE SAUVEGARDE : Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée supérieure à dix ans (Cass. com. 30 nov. 2017 n° 16-21.032 FS-PBRI)

La faculté pour le tribunal de fixer la durée du plan de sauvegarde à quinze ans ne profite qu’aux agriculteurs personnes physiques. Pour les personnes morales ayant une activité agricole, y compris les EARL à associé unique, la durée du plan est limitée à dix...

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COLLECTIVITES TERRITORIALES : Imposition à l’IS lors de l’exercice d’activités lucratives (Rép. min. n° 793 : JO Sénat, 30 nov. 2017, p. 3766, Bonnecarrère P.)

Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu’elles exercent. Sont passibles d’IS les collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière lorsqu’elles exercent des activités lucratives (CGI, art....

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BAIL COMMERCIAL : Quand le bailleur commercial devient le propriétaire du fonds de commerce (Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, RG n° 16-23.498, cassation)

Des propriétaires ont donné des locaux à bail commercial à des preneurs, lesquels ont cédé leur fonds de commerce à une société ; ces derniers ont acquis le fonds de cette société. Les propriétaires ont assigné les premiers locataires en leur qualité de garants solidaires de la...

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SECRET BANCAIRE : La Cour de cassation fait sauter – en partie – le secret bancaire (Arrêt n° 1418 du 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.060) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique)

Le secret bancaire institué par l’art. L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’art. 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de...

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