COMPROMIS DE VENTE : Se rétracter par LRAR, délai et point de départ (Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.416, FS-P+B+I)
Le délai de rétractation institué par l'art. L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre recommandée avec avis de réception et la remise en main propre. Une promesse synallagmatique (compromis de vente) avait été signée. L'acquéreur ne voulait plus acheter et