octobre 2017

L'insaisissabilité n'est pas exigée par le RCS

LIQUIDATION JUDICIAIRE : En cas d’action en revendication, l’inventaire défaillant déplace la charge de la preuve (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22083)

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du Code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au

REVOCATION DE DONATION : L’adultère de la femme justifie la révocation post mortem de la donation entre époux (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-21.136, rejet, publié au Bull.)

Didier X s'est donné la mort le 7 août 2011 ; MM. Charles et Thomas X, (les consorts X), enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y, épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce

Le nantissement du fonds de commerce

RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Fin de concours bancaires et absence de responsabilité de la banque (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16839)

Après avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée illimitée, puis renouvelées pour des périodes limitées à quelques mois, une société est mise en redressement judiciaire et la banque assigne les deux dirigeants et actionnaires principaux qui se sont portés cautions

Indivision et attribution préférentielle

DISPOSITIONS ENTRE VIFS : Qui peut demander la réduction des dispositions entre vifs ? (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-20.156, rejet, publié au Bull.)

José X, de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec Mme Y, de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l'état d'un testament authentique instituant M. Z, Mme A et Mme B légataires particuliers ;

Annulation de l'autorisation de transiger

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : Droit légal et bénéfice donation au dernier vivant (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, RG N° 17-10.644, cassation partielle)

Monsieur est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié, et ses deux enfants issus d'une première union ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage. Pour juger qu'en

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE SOCIETE : Au sein d’un autre pays membre de l’Union Européenne (CJUE, 25 oct. 2017, n° C106/16, Polbud)

Une société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxembourg. La juridiction polonaise demande tout d’abord à la CJUE si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le

La demande d'indemnité d'occupation

SEPARATION PARENTALE : Avis du CESE sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants (travaux adoptés 27 oct. 2017)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 9 mai 2017 sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, a établi un projet d’avis adopté au scrutin public en séance plénière le 24 octobre 2017. L’ensemble comprenant 14 préconisations est consultable au lien suivant : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_20_separations_parentales.pdf Réalisé dans le cadre