octobre 2017

Trouble voisinage lié aux constructeurs
26 octobre 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : L’action pour le paiement du solde du prix de vente d’une VEFA se prescrit par deux ans (Arrêt n° 1107 du 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-13.591, Cour de cassation – Troisième chambre civile)

Par acte notarié du 26 novembre 2004, la société Eurofoncier a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à Mme X, le délai de livraison étant fixé “au cours du 1er trimestre 2005” ; la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; Mme X n’ayant pas réglé le solde du

Urbanisme : annulation du PV d'infraction
26 octobre 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : Le vendeur ne garantit pas l’efficacité de la garantie intrinsèque d’achèvement (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 26 octobre 2017, RG N° 15/07027)

En vue de réaliser un investissement immobilier les époux Frédéric et Cécile ont fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès de la société CATZ CONSTRUCTION d'une maison jumelée au sein d'un lotissement dénommé "le clos des Capucines" situé sur le territoire de la commune de Gaillac,

Assurance-emprunteur et transparence
26 octobre 2017 Dans Droit des successions et indivision

COMPTES INACTIFS ET OBLIGATION D’INFORMATION DE LA BANQUE : Exécution de l’obligation d’information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs (Rép. min. n° 1274, 26 oct. 2017 : JO Sénat, 26 oct. 2017, p. 3332, Marc A)

En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, les banques et les compagnies d’assurance doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer les titulaires ou les ayants droit. Un parlementaire a attiré l’attention

Saisie immobilière et réalité de l'adresse
26 octobre 2017 Dans Droit immobilier

TRANSFERT DE GARANTIE DECENNALE : La garantie décennale est transférée aux acquéreurs successifs (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 26 octobre 2017, Numéro de rôle : 15/17002)

Les vendeurs d'un immeuble, dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation, peuvent être déclarés responsables sur le fondement des art. 1792 et 1792-1 du Code civil. Suivant acte du 31 mars 2006, M. Jean-Luc B M et son épouse Mme Marie-Christine A ont vendu à M. Stefano

Prescription de l'action paulienne
26 octobre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

ASSOCIES DE SCI ET DETTES SOCIALES : Les conditions de l’action en paiement des dettes sociales contre un associé (Cass. 3e civ. 26-10-2017 n° 16-24.134 F-D, Association Cilgère action logement c/ Sté Compagnie de gestion et de placements immobiliers)

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une société civile (SCI en l'espèce) une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés. Les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre