septembre 2017

Trouble anormal de voisinage en copropriété
28 septembre 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : L’absence de mention d’un rabais rend l’offre irrégulière (CAA de Versailles, 28 septembre 2017, n° 15VE01423)

Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’Agglomération du Mont-Valérien (CAMV) , le candidat devait indiquer, dans l’acte d’engagement, le rabais qu’il consentait sur les prix fixés à son catalogue.  L’attributaire n’avait pas indiqué son rabais. Ladite administration estima que l’absence de ce rabais équivalait à un

Responsabilité du dirigeant et délit d'initié
28 septembre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

HYPOTHEQUE : Publication du commandement de saisie ne vaut pas inscription d’hypothèque (Cass. Civ. 2e, 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.437, F-P+B)

En vertu de deux actes notariés de prêt, une banque fait délivrer, en novembre 2012, un commandement valant saisie immobilière d'un bien appartenant aux deux époux débiteurs, quelques mois avant que l'un d'entre eux ne voie ouvrir contre lui une procédure de redressement judiciaire. La banque

Concessions réciproques d'une transaction
27 septembre 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET CONVENTION ENTRE EPOUX : Nullité lorsqu’elle est établie avant l’introduction d’une instance en divorce (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531)

Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant

Inscription hypothécaire en garantie de créance
27 septembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

LOI DUTREIL ET DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT : Le notaire doit vérifier que les statuts ont été modifiés (CA Paris 27 septembre 2017 n°16/17223)

Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent. Des époux donnent en 2008

Bénéfice commun du puits
27 septembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

RAPPORT SUCCESSORAL : Avantage résultant de l’occupation gratuite d’un logement (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 27 septembre 2017, RG N° 16/11496)

Le rapport prévu par l'art. 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, de sorte que le rapport d'un avantage indirect, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations. L'avantage résultant de l'occupation gratuite d'un logement n'est

Liquidation de régime matrimonial et notaire
27 septembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

SUCCESSION INTERNATIONALE : Une affaire qui n’est pas sans en rappeler une autre entre la France et la Californie (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, RG N° 16-13.151)

Un compositeur de musique a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens à un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures. Le compositeur est décédé à Santa Monica, Etat de