Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié
Suivant acte authentique reçu le 16 février 2010 par le notaire X, M. et Mme Y ont acquis une maison d'habitation avec jardin située à Nice, par l'intermédiaire de M. Z, agent immobilier ; par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le cadre de la résiliation d’un acte détachable du contrat. La haute juridiction administrative a ainsi estimé que, bien que le choix d’un contrat de partenariat
En premier lieu, la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3 (devenu l'article L. 242-4), ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu (première partie) au visa des art. 353 et 361 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et 8 de la Convention
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Pendant les périodes de suspension de son
Denise et Claude se sont mariés le 5 août 1968 sous le régime de la séparation de biens selon contrat du 22 juillet 1968. Le 14 avril 1980, les époux ont acquis en indivision une propriété (un haras) et des terres situées sur le territoire de la commune
A la demande d’avis ainsi formulée : « L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale
Selon un acte intitulé "convention de prêts" en date du 4 novembre 1997, Charles J et son épouse, Odette R, mariés sous le régime de la communauté, ont prêté à leur fille Annick et à son mari Patrick M, la somme de 250 000 francs, soit 38