MARCHES PUBLICS : Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?
Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir