juillet 2017

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : L’entrepreneur ne peut commencer les travaux avant la justification de l’obtention du prêt (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 31 juillet 2017, RG 14/02899)

Les maîtres de l'ouvrage demandaient, au visa des art. L 231-1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et des art. L 312-15 et L 312-16 du code de la consommation, de dire que le contrat s'est trouvé résolu de plein droit faute de...

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VENTE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE : Plus-value et exonération au titre de la résidence principale : il faut être domicilié en France (CE 28 juillet 2017, n°411546)

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident...

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DEFISCALISATION ENTRE EPOUX : Reprise de la réduction IR loi Girardin en cas de cession entre époux dans les 5 ans (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 juillet 2017, req. n° 15BX03368)

M. et Mme sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Chacun exerçait une activité propre sur des exploitations agricoles distinctes.  Mme a fait construire, sur une parcelle lui appartenant en propre, une porcherie pour laquelle elle a obtenu le bénéfice de...

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VICES CACHES : Les vendeurs profitent de l’apéritif pour informer leurs acheteurs d’un vice caché de la maison (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 25 juillet 2017, RG N° 14/05909, confirmation)

Par acte authentique du 29 avril 2003, Monsieur Franciscus et son épouse, Madame Johanna, ont acquis de Monsieur Michel et de son épouse, Madame Victoria, et, par l'intermédiaire de l'agence immobilière, la société Villages du Sud, une maison d'habitation avec terrain, sur la commune d'Agnières en...

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Nullité de la procédure pour défaut d’information des critères de choix des offres (TA RENNES, 24 JUILL. 2017, N° 1702973)

Le défaut d'information par le pouvoir adjudicateur des critères de choix des offres entraîne l'annulation de la procédure de délégation de service public. Telle est la solution d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal administratif de Rennes. Il résulte de l'instruction que ni...

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MARCHES PUBLICS : Sous-traitance (CE 19 juillet 2017, n°402695)

S’il n’y a pas eu acceptation, ni agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage du sous-traitant, alors ce dernier doit établir la réalité des prestations exécutées pour obtenir leurs paiements. http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html ...

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COMMANDE PUBLIQUE : Elargissement des possibilités d’invoquer pour la première fois en appel l’enrichissement sans cause (CE, 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426)

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat accepte d’étendre la jurisprudence Citécâble Est à l’hypothèse où la validité du contrat a été débattue à l’occasion d’une instance qui a précédé celle à l’occasion de laquelle l’enrichissement sans cause est soulevé pour la...

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