mai 2017

Droit du travail : Garantie des salaires

POSTULATION DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D’APPEL : Les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel en matière prud’homale (Cass. avis, 5 mai 2017, n° 17-70004)

En application de l’article R. 1461-2 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est

Copropriété : Nuisances du restaurant

SOCIETES PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE : Les décrets du 5 mai 2017 relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (Source : D. n° 2017-794, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614677D : JO, 7 mai 2017 – D. n° 2017-795, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614689D : JO, 7 m

L’ordonnance du 31 mars 2016 a franchi une nouvelle étape dans la constitution des sociétés permettant l’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées, avec la création de la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE). Son entrée en vigueur était toutefois suspendue aux décrets d’application annoncés pour le 1er juillet 2017

L'appentis non mentionné à l'EDD

PRESCRIPTION TRENTENAIRE : Usucapion sur des parties communes de la copropriété (Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1, 5 mai 2017, N° de RG: 13/22227)

Les parties communes litigieuses objet de l'usucapion alléguée sont décrites précisément dans le rapport de M. B, expert, par rapprochement entre le plan annexé au règlement de copropriété, lequel résulte d'un acte notarié du 22 décembre 1978, et le plan établi par l'expert A, comme étant, au premier

Vente immobilière et devoir de conseil du notaire.

NOTAIRES : Obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès de la publicité foncière (Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services cha

Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.  Le décret s'appliquera aux documents signés à compter

Assurance-vie et office du juge

SUCCESSIONS OUVERTES AU 1ER JANVIER 2017 : Arrêt sur la date d’entrée en vigueur de la loi de 2006 relative aux successions (Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 16-13.961, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'art. 47, II, de cette loi ; le premier de ces textes n'est applicable, aux termes

Les étapes de la transmission d'entreprise

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La cessation d’activité n’exclut pas l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 15-25.046, cassation, publié au Bull.)

Madame X, qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une

Mémoire d'avocat par voie électronique

VENTE : De l’imposssible nullité pour vice du consentement de la vente dans le cadre d’une liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 15-27.899, cassation partielle, publié au Bull.)

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol ; il en résulte que