mai 2017

Préemption du preneur et Safer
22 mai 2017 Dans Droit immobilier

EMPIETEMENT : Le mur empiétant de 20 cm sur le terrain du voisin doit être démoli (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 22 mai 2017, RG N° 15/02489)

Selon l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Il en résulte que tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition totale de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, sauf lorsqu'il est techniquement possible de supprimer

Obligation de délivrance d'un logement conforme
18 mai 2017 Dans Droit immobilier

RECEPTION DES TRAVAUX : Du danger de prendre possession de l’appartement avant l’achèvement des travaux (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-11.260, cassation partielle, publié au Bull.)

En 1999, Mme X a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; M. Y, architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y, assurée auprès de la société Mutuelle

Garantie des vices et défauts apparents
18 mai 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : la notice descriptive annexée à l’acte notarié seule a valeur contractuelle (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16.627, rejet, publié au Bull.)

Les époux X ont signé un contrat de réservation (contrat préliminaire) auprès de la société civile de construction vente PM-M pour la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une maison d'habitation ; la vente a été conclue par acte notarié du 7 avril 2006 ; la livraison

L'assignation en partage judiciaire
18 mai 2017 Dans Droit immobilier

VENTE : Efficacité de la clause de non-garantie de contenance dans l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-14.711, rejet, inédit)

Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M. Y un bien immobilier ; se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut de contenance. L'acquéreur

Impact de la prestation compensatoire sur l'AAH
18 mai 2017 Dans Droit bancaire

TAUX D’INTERET : le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur l’année civile (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3 A,18 mai 2017, RG N° 16/02196)

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur une année civile. Suivant offre préalable en date du 5 mai 2011, Alexandra