ACTE NOTARIE : L’offre de crédit immobilier réitérée (Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-15.561, rejet, inédit)
Suivant acte authentique du 31 août 2006, Mme X a acquis, sur proposition de la société Ufifrance patrimoine (la société UFI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition,