mai 2017

SUCCESSION : Testament olographe
2 mai 2017 Dans Droit des successions et indivision

DECLARATION DE SUCCESSION : Quand la pénalité pour dépôt tardif de la déclaration de succession est réduite à un euro (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 mai 2017, RG n° 15/16451)

A raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, le légataire d'un immeuble s'est vu infliger la majoration de droits de 10 % et des intérêts de retard. Malgré la réduction de moitié de ces sommes à la suite d'une demande de remise gracieuse, le contribuanle