30 mai 2017 DIVORCE : Les courriers électroniques qui établissent la relation adultère de l’un des conjoints (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 B, 30 mai 2017, Numéro de rôle : 16/01877) ... Lire la suite
30 mai 2017 COPROPRIETE : Le locataire entreposait ses bouteilles de gaz sur les parties communes (Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mai 2017, RG N° 16/00309) Lire la suite
29 mai 2017 URBANISME : Dépendances du domaine public de parcelles affectées à un service public (Conseil d’État, 8e et 3e Chambres réunies, 29 mai 2017, req. N° 401.884, inédit) Lire la suite
24 mai 2017 CLAUSE DE MEDIATION : Médiation préalable obligatoire et demande reconventionnelle (Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25457) Lire la suite
24 mai 2017 LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : l’assurance d’un prêt immobilier (Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27127) Lire la suite
24 mai 2017 MARCHES PUBLICS : La notation est irrégulière si elle attribue un zéro à l’offre la plus chère (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787) Lire la suite
24 mai 2017 VENTE IMMOBILIERE ET DEVOIR DE CONSEIL : Devoir de conseil du notaire en présence d’une vente par une SCI ayant un seul associé et gérant (cassation, civ. 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16.933, cassation partielle, inédit) Lire la suite
24 mai 2017 ACTE NOTARIE : L’offre de crédit immobilier réitérée (Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-15.561, rejet, inédit) Lire la suite
