mai 2017

30 mai 2017 In Droit de la famille By eric

DIVORCE : Les courriers électroniques qui établissent la relation adultère de l’un des conjoints (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 B, 30 mai 2017, Numéro de rôle : 16/01877)

Monsieur, demandeur à la procédure de divorce, reproche essentiellement à sa femme d'avoir entretenu une relation adultère avec monsieur C qu'elle a rencontré dans le cadre son activité de gérante de la société ...

30 mai 2017 In Droit immobilier By eric

COPROPRIETE : Le locataire entreposait ses bouteilles de gaz sur les parties communes (Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mai 2017, RG N° 16/00309)

Par acte sous seing privé du 31 août 1988, la SA HLM DE LA GUADELOUPE a donné à bail à Mme Appoline G un appartement sis à [...

29 mai 2017 In Droit public By eric

URBANISME : Dépendances du domaine public de parcelles affectées à un service public (Conseil d’État, 8e et 3e Chambres réunies, 29 mai 2017, req. N° 401.884, inédit)

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: "Le domaine public d'une personne publique (...

27 mai 2017 In Droit du travail By eric

CONGES PAYES DES L’EMBAUCHE : quelles sont les conséquences pratiques ?

La loi Travail a assoupli la date à partir de laquelle les congés payés peuvent être pris. Mais cela remet-il en cause les règles habituelles de prise des congés ? Qui est vraiment concerné par ce changement ? La nouvelle règle Le texte prévoit : « Les congés peuvent être pris...

26 mai 2017 In Droit des successions et indivision By eric

REFORME : La réforme du droit des successions est-elle juste ?

Faut-il autoriser chaque parent à faire ce qu’il veut de ses avoirs ou plutôt protéger, avant tout, le traitement équitable de chaque enfant au moment du partage des biens ? L’enjeu est sociétal et politique. Le Parlement fédéral va débattre au cours des prochaines semaines d’une...

24 mai 2017 In Droit des affaires et sociétés By eric

CLAUSE DE MEDIATION : Médiation préalable obligatoire et demande reconventionnelle (Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25457)

Une société conclut avec une autre un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à...

24 mai 2017 In Droit des assurances By eric

LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : l’assurance d’un prêt immobilier (Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27127)

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit, au profit tant de l’assuré que de l’assureur, le droit de résilier le contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, ce droit...

24 mai 2017 In Droit public By eric

MARCHES PUBLICS : La notation est irrégulière si elle attribue un zéro à l’offre la plus chère (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787)

Dans le cadre d’une consultation de l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, celui-ci avait prévu trois critères de jugement : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%). Jusqu’ici, tout est normal. Toutefois, il décida d’attribuer 20/20 à l’offre la moins disante...

24 mai 2017 In Droit immobilier By eric

VENTE IMMOBILIERE ET DEVOIR DE CONSEIL : Devoir de conseil du notaire en présence d’une vente par une SCI ayant un seul associé et gérant (cassation, civ. 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16.933, cassation partielle, inédit)

Suivant acte authentique du 5 mars 2001, établi par X notaire associé au sein d'une SCP (les notaires), Mme Z a acquis de la SCI Aimé Martial, représentée par son gérant et associé unique, M. A, divers lots de copropriété au sein d'une résidence ; par jugement...

24 mai 2017 In Droit immobilier By eric

ACTE NOTARIE : L’offre de crédit immobilier réitérée (Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-15.561, rejet, inédit)

Suivant acte authentique du 31 août 2006, Mme X a acquis, sur proposition de la société Ufifrance patrimoine (la société UFI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition,...