BAIL : Délicate mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du bien loué (Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 27 avril 2017, RG N° 16/01707)
L'association Pact Arim des Hauts de Seine a loué à monsieur G selon contrat de location du 25 juillet 2007 une chambre au 3e étage d'un immeuble situé [