mars 2017

La levée des réserves en matière de construction
30 mars 2017 Dans Droit immobilier

DEMOLITION DE CONSTRUCTION : Une ordonnance de démolition d’une construction doit être motivée (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, RG N° 16-10.628, inédit)

Mme X est propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété, composé de la jouissance exclusive d'un terrain avec le droit d'y élever une construction, sur lequel la SCI Carle, dont le gérant est M. X, a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; le syndicat des copropriétaires du 67

SAS et privation de droits sociaux
30 mars 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Votre offre est soupçonnée d’être anormalement basse ? Justifiez vos prix ! (Conseil d’Etat, 30 mars 2017, « Région Réunion », n°406224)

Les acheteurs publics ont l’obligation de permettre au candidat, dont l’offre est soupçonnée d’être anormalement basse, de s’expliquer et de justifier ses prix. L’article 60 du décret du 25 mars 2016 donne une liste de motifs pouvant être pris en considération : mode de fabrication des

La déclaration préalable de travaux
30 mars 2017 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Les travaux irréguliers sur les parties communes justifient une remise en état des lieux (Cass. 3e civ. 30 mars 2017 n° 15-24.612 F-D)

Le syndicat des copropriétaires qui estime que les travaux, autorisés par une délibération d’assemblée générale et effectués sur les parties communes, ne sont pas conformes au projet approuvé peut demander la remise des lieux en l'état. Un copropriétaire est autorisé par l’assemblée générale à aménager une chambre

Certificat d'urbanisme en l'absence de raccordements
30 mars 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Difficulté d’obtenir un permis de construire en zone rurale (Rép. min. n° 18939 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1322, Nougein C.)

Les départements ruraux sont confrontés à une désertification rurale. Cependant, un parlementaire a reçu le témoignage de communes rurales qui font part du refus presque systématique de l'État d'accorder des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsque le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Aussi

Annulation du contrat de maison individuelle
30 mars 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Examen des demandes de permis de construire à la suite d’un certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU (Rép. min. n° 18833 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1321, Masson J.-L.)

Un parlementaire a exposé le cas d’un administré qui dispose d'un certificat d'urbanisme de type A, délivré antérieurement à l’entrée en vigueur le 1er août 2014 du plan local d’urbanisme (PLU), mais qui reste valable 18 mois à compter de sa délivrance. Dans ces conditions, si l'administré avait déposé,