février 2017

Cession d'actions
10 février 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Pour être indemnisé, il faut un lien entre l’irrégularité et le motif du rejet (Conseil d’État, 10 février 2017, « société Bancel », n° 393720)

Dans le cadre d’un appel d’offres de EHPAD d’Audincourt (25) pour la construction d’une maison de retraite, ledit pouvoir adjudicateur avait autorisé les variantes, mais sans en préciser le cadre. Or, l’article 58 du décret du 25 mars 2016 impose aux acheteurs publics de mentionner les exigences

Construction : Engagement fiscal de construire
10 février 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Péremption du permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 10 févr. 2017, N° 383329)

S’agissant de travaux soumis aux prescriptions du Code de l’environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à laquelle les

PROMESSE DE VENTE : Caducité
10 février 2017 Dans Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Pour bénéficier du délai de préavis réduit, le locataire doit justifier du motif (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 10 février 2017, RG N° 15/01115)

L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé. Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE
9 février 2017 Dans Droit des successions et indivision

ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE : Récupération sur la succession de l’allocation FNS (Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 12, 9 février 2017, RG N° 15/13376)

La CARSAT Bretagne a versé à Cyriaque G , la somme de 87 072,24 euro au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sur la période du 1er août 1990 au 31 mars 2012. Cyriaque G est décédé le 29 mars 2012. Par testament reçu le 13

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION
9 février 2017 Dans Droit immobilier

TRAVAUX D’ENTRETIEN : Contraintes réglementaires en cas de travaux d’entretien sur une toiture en ciment amianté (Rép. min. n° 18324 : JO Sénat, 9 févr. 2017, p. 520, Masson J.-L.)

Si un agriculteur réalise lui-même des travaux pour enlever, avec de l’eau sous pression (type Karcher), la mousse sur un hangar agricole ayant une toiture en ciment amianté (type Eternit) est-il soumis à des contraintes réglementaires ? En réponse, le ministre de l’Écologie rappelle que le fibrociment

Intérêt à agir et permis de construire
9 février 2017 Dans Droit public

CONSTRUCTION DE BATIMENTS PUBLICS : Confirmation de l’obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments publics construits sous la responsabilité des collectivités locales (Rép. min. n° 23587 : JO Sénat, 9 févr. 2017, Vaugrenard Y.)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Un parlementaire a suggéré au Gouvernement l’introduction d’une