DONATIONS ENTRE VIFS : Elles doivent être passées devant notaire, à peine de nullité (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 février 2017, N° de pourvoi: 16-14.351, cassation partielle, publié au Bull.)
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil. Selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; que des difficultés