février 2017

DONATIONS ENTRE VIFS : Elles doivent être passées devant notaire, à peine de nullité (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 février 2017, N° de pourvoi: 16-14.351, cassation partielle, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil. Selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; que des difficultés

FAMILLE : Autorité parentale

LIBERALITES : De l’ancien délai pour demander la réduction d’une libéralité (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 février 2017, N° de pourvoi : 16-11.961, cassation, publié au Bull.)

Le moyen a été relevé d'office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges

CAUTION DU CONJOINT : La conséquence du consentement exprès du conjoint de la caution (Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915)

Deux époux se rendent cautions solidaires d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce puis la banque consent encore un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de l’époux, l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement

CAUTIONNEMENT : Cautionnement d’un compte courant et étendue de l’engagement conclu pour une durée limitée (Cass. com. 22 févr. 2017 n° 14-28.302 F-D)

En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, les remises postérieures à l’expiration de l’engagement de la caution peuvent venir en déduction du montant dû par elle. Une personne se porte caution pour une durée de cinq ans de toutes les sommes

Prescription de l'action du salarié

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif (Cass. com. 22 févr. 2017 n°15-13.899 F-D)

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L  641-9,

MARCHES PUBLICS : Un départ précis du délai de paiement grâce à la facturation électronique (Instruction de la direction générale des finances publiques relative au développement de la facturation électronique 22 févr. 2017)

Vous le savez, dans le cadre d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique. L’ obligation de transmission des factures électroniques, via le portail Chorus Pro, s’applique : – Au 1er janvier