Le taux effectif global (TEG) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il comprend ainsi les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de l'art. L. 314-1 du Code de la consommation, les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
Un justiciable est condamné, par la Cour d'appel de Montpellier, pour avoir construit une maison d'habitation sans avoir obtenu de permis de construire. La cour d'appel énonce que le prévenu reconnaît qu'il a édifié cette construction sans avoir sollicité de permis de construire, qu'au regard du
Les associés d'une société en nom collectif (SNC), ayant contracté un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, tenus en cette qualité, solidairement et indéfiniment, des dettes de la société et étant ainsi commerçants de droit, ne peuvent se présenter comme
Il est constant qu'avant la vente du 9 juillet 1965, M. Pierre A était propriétaire de l'intégralité de la parcelle AB 322 (anciennement avant réunification, constituée de deux parcelles AB 75 et 83) sur laquelle est établie une maison d'habitation. Par acte authentique en date du 9
Monsieur B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et
Dans le cas où un magistrat statuant comme juge des référés a préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu
Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Leu d’Esserent (60) pour des prestations de transport collectif, celui-ci avait été déclaré infructueux. Ladite collectivité avait alors lancé une nouvelle consultation en marché négocié. Il avait alors élaboré un nouveau cahier des charges. Un candidat non retenu à
La promesse de vente du 17 novembre 2011, qui porte sur la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'un site classé, celui de la Vallée de la Bièvre, exigeant la délivrance des permis de construire par le ministre de l'environnement après avis de la
Aux termes de l'acte de vente du 6 juillet 1973 conclu entre M. et Mme Y et M. et Mme I « les vendeurs et les acquéreurs ont convenu de créer une servitude de droit de passage dont l'assiette sera constituée par une bande de terrain dépendant par moitié
Samuel X est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X, son fils, Mme X, épouse Y, sa fille, et Mmes X, ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X ; un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la