PERMIS DE CONSTRUIRE : Le notaire doit vérifier le permis de construire de l’immeuble vendu (Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 8 novembre 2016, RG N° 15/00039)
Par acte authentique reçu le 6 décembre 2010, par Mme Muriel notaire associé de la SCP