novembre 2016

DROIT IMMOBILIER : Modificatif de l'EDD

COPROPRIETE : Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges (Cass. 3e civ. 3 nov. 2016 n° 15-24.793 FS-PB)

Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges. Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges. Celui-ci soutient qu’il n’était pas tenu de payer

Différence entre RTT et repos compensateurs

PATERNITE IMPOSEE : Conception de l’enfant à l’insu du mari ou la paternité imposée (Cour d’appel de Riom, 2 novembre 2016, RG n° 15/01468)

A l'appui de sa demande en divorce pour faute, monsieur a reproché à madame d'avoir choisi, à son insu, de concevoir un second enfant, décision aggravée, selon celui-ci, par la situation financière difficile du couple. Madame conteste avoir pris cette décision seule et rappelle qu'elle s'était fait poser