novembre 2016

COPROPRIETE : Paiement des charges
29 novembre 2016 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires sauf exception (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 29 novembre 2016, RG N° 15/05862)

Selon l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, "le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses

SERVITUDE : Portail sur le passage
23 novembre 2016 Dans Droit des successions et indivision

VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Elle est condamnée à 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir fait traîner la vente de l’immeuble indivis (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-15.952, cassation partielle sans renvoi, inédit

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté. Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre

La vente est un contrat consensuel
22 novembre 2016 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE DROIT AU BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : la clientèle fait la différence (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 22 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/10282)

Les dispositions de l'art. L.145-16 du Code commerce réputent non écrites les conventions interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il est constant que la clause du bail qui interdit au preneur de céder le droit au bail sauf "à un

17 novembre 2016 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte (Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271)

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui). Un gérant de société est victime d’un accident de la circulation. Gravement atteint, il choisit de mettre en sommeil sa société pendant sa convalescence. Dans le cadre

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
16 novembre 2016 Dans Droit immobilier

LOCATAIRE : L’agent immobilier doit toujours vérifier la solvabilité des locataires (Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-23.790, cassation, inédit)

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1991 et 1992 du code civil. L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant
16 novembre 2016 Dans Droit des successions et indivision

DROITS SUCCESSORAUX : Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e chambre D, 16 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/05989)

Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12 juin 1970. Il était marié en secondes noces avec madame

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères
8 novembre 2016 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Renforcement du contrôle des offres anormalement basses (Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 8 nov. 2016)

Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de contrôle des offres anormalement basses? D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de les détecter. Le Code des marchés publics 2016 ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon