novembre 2016

BAIL : Il ne peut y avoir transformation d’un contrat d’hôtellerie en location de meublé (Cour d’appel de Besancon, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/01325)

Une dame a loué une chambre pour trois semaines, mais n'est pas partie, sa chambre étant réglée chaque mois au nombre de nuits. Puis, elle a demandé une deuxième chambre et par la suite elle n'a plus rien réglé. La mise à disposition de deux...

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COPROPRIETE : Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires sauf exception (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 29 novembre 2016, RG N° 15/05862)

Selon l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, "le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses...

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VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Elle est condamnée à 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir fait traîner la vente de l’immeuble indivis (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-15.952, cassation partielle sans renvoi, inédit

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté. Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre...

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CREANCE ENTRE EPOUX : Rôle du PV de difficutés pour interrompre la prescription extinctive (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi: 15-27.497, rejet, publié au Bull.)

M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé...

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CESSION DE DROIT AU BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : la clientèle fait la différence (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 22 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/10282)

Les dispositions de l'art. L.145-16 du Code commerce réputent non écrites les conventions interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il est constant que la clause du bail qui interdit au preneur de céder le droit au bail sauf "à un...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte (Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271)

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui). Un gérant de société est victime d’un accident de la circulation. Gravement atteint, il choisit de mettre en sommeil sa société pendant sa convalescence. Dans le cadre...

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LOCATAIRE : L’agent immobilier doit toujours vérifier la solvabilité des locataires (Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-23.790, cassation, inédit)

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1991 et 1992 du code civil. L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide...

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DROITS SUCCESSORAUX : Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e chambre D, 16 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/05989)

Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12 juin 1970. Il était marié en secondes noces avec madame...

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MARCHES PUBLICS : Renforcement du contrôle des offres anormalement basses (Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 8 nov. 2016)

Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de contrôle des offres anormalement basses? D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de les détecter. Le Code des marchés publics 2016 ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon...

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