20 octobre 2016
Dans
Droit immobilier
URBANISME : Installation provisoire dans une zone non constructible (Rép. min. Publication au J.O. Sénat du 20 octobre 2016)
M. Jean Louis Masson, Sénat, rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°08442 posée le 03/10/2013 sous le titre : " Installation provisoire dans une zone non constructible ", qui n'a pas obtenu de réponse