septembre 2016

LOTISSEMENT : Caractère contractuel ou non d’un article du cahier des charges du lotissement (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 septembre 2016, N° de pourvoi: 15-22.414 15-25.017, cassation partielle, inédit)

M. et Mme H, propriétaires du lot n° 15 situé dans un lotissement, l'ont divisé en trois nouveaux lots, un bâti (C) et deux non bâtis (A et B), et ont vendu, par acte du 19 septembre 2007 dressé par M. X, notaire, le lot...

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