juillet 2016

PREJUDICE D’IMPREPARATION : Pour être indemnisé du préjudice d’impréparation, encore faut-il le demander (Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-19.054)

Manquement à l'obligation d'information - préjudice moral d'impréparation - conditions d'indemnisation - autonomie par rapport au préjudice de perte de chance La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juillet 2016, rappelle qu’une victime d’un défaut d’information de son...

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